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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE XIII
(Abrogée)
ANNEXE XIII
(a. 23)
ANNEXE: PARTIES
Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers
ANNEXE PARTIES
Formulaire AP
Indiquer le numéro de formulaire de la première page de la réquisition
Paginer l’annexe selon son ordre de présentation dans la réquisition
3 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
4 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
5 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
6 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
7 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
Numéro du formulaire
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réel mobiliers
ANNEXE PARTIES
Formulaire AP
Indiquer le numéro de formulaire de la première page de la réquisition
Paginer l’annexe selon son ordre de présentation dans la réquisition
3 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
4 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
5 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
6 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
7 Consulter les directives
1- Cocher une seule case
a Titulaire
b Constituant
c Autre, préciser
2- N° d’avis d’adresse
3- Nom
4- Prénom
5- Date de naissance (Année Mois Jour)
6- Nom de l’organisme
7- Adresse (numéro, rue, ville, province)
8- Code postal
9- Représenté par
10- En qualité de
S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
Numéro du formulaire
